L’article 104 de loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) rend éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) les actions des sociétés foncières européennes cotées alors même qu’elles ne seraient pas soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sous réserve de remplir deux conditions :

• leur siège est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
• elles présentent des caractéristiques similaires ou sont soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) françaises.

La présente instruction commente ces dispositions, qui s’appliquent aux titres de sociétés foncières européennes concernées souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2010.

Instruction 5 C-8-10