Situation de fait :

Votre client s’est vu attribuer un local à usage de bureaux lors du partage de la succession de sa mère à charge de verser à son frère, déficient mental, une soulte convertie en rente viagère annuelle.

Votre client perçoit environ 260K€ de revenus fonciers de cet immeuble de rapport. Il verse actuellement 20K€ annuels (prélevés sur les loyers) au titre de la rente due.

En garantie du paiement de la soulte, un privilège de copartageant a été pris sur l’immeuble susvisé. De même l’acte de partage est affecté d’une clause résolutoire pour défaut de paiement de la soulte.

Votre client souhaite aujourd’hui vendre le local, évalué à 2M€.

Dans ce contexte, vous vous demandez comment garantir à l’acquéreur qu’il n’aura pas à s’acquitter de la rente après la vente de l’immeuble.

Vous vous interrogez également sur les différentes façons de constituer une rente d’égal montant à la suite de la vente de l’immeuble.

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