La même qu’en 2014 ?

Après le choc psychologique créé par la loi de financement de la sécurité sociale 2013 soumettant à charges sociales les dividendes de dirigeants travailleurs salariés, le feuilleton a continué fin 2014 avec le débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015.

L’amendement du député Gérard BAPT (membre de la commission des affaires sociales) étendait au dirigeants majoritaires de SA et SAS le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant pour les TNS.

Puis le sénat a supprimé cet amendement et en a profité pour introduire un article de loi supprimant l’article L 131-6 du CSS qui soumettait à charges sociales les dividendes distribués aux travailleurs non-salariés.

Dernière étape lors du vote finale de la loi de financement de la sécurité sociale, l’amendement du député BAPT étendant le dispositif aux dirigeants majoritaires de SA et SAS a été supprimé tandis que l’article L 131-6 restait dans son version initiale.

Lors de la clôture du débat parlementaire, RDV a été fixé lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2016 car « Il serait souhaitable de travailler sur un système qui permette d’empêcher l’optimisation sociale et la fuite de contributions sociales du RSI vers le régime général... » toujours selon Gérard Bapt.

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