Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Réclamation contentieuse – ISF 2013

 

 

Monsieur le Chef de centre,

 

J’ai l’honneur de vous demander le dégrèvement de l’ISF trop versé à  hauteur d’un montant de ……….€ que j’ai payé le .... (date à  préciser) dernier à  l’occasion du dépôt de la déclaration rectificative d’ISF 2013 en application des paragraphes 180 et 200 de l’instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 « ISF-Calcul de l’impôt-Plafonnement » publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 14 juin 2013.
 

 

En effet, par une décision en date du 20 décembre dernier (n°371157, 372625, 372675), le Conseil d’Etat a annulé les paragraphes 180 et 200 de l’instruction précitée.

En conséquence, les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature (assurance-vie) ne sont pas à  prendre en compte pour la détermination du plafonnement de l’ISF.

 

Au cas présent, ces produits représentent un montant de ……€ qui n’aurait donc pas dû être pris en compte pour la détermination du plafonnement de mon ISF 2013.
 

C’est dans ce cadre, que je demande le dégrèvement de la somme de ……€ correspondant au montant de l’ISF complémentaire payé à  tort.

 

Je vous remercie de votre diligence et vous prie d’agréer, Monsieur le Chef de centre, l’expression de mes salutations distinguées.