D’après les informations que vous nous avez communiquées, nous comprenons que votre client a investi au capital d’une PME non cotée et a déposé les actions sur son PEA/PME.

Il se pose la question de savoir si ces titres sont-ils éligibles à la réduction d’ISF dans le cadre d’investissements dans des PME ?

Les avantages fiscaux n’étant pas cumulables, la réduction ISF-PME ne peut pas concerner des titres figurant sur un PEA (CGI art. 163 quinquies D : RM-VII-39789) ou sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) ou sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

Issues de l'article 38 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ces règles de non-cumul sont applicables aux souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2011 (Inst. 25 novembre 2011, 7 S-5-11 n° 94).

Pour les souscriptions antérieures, les titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'ISF pouvaient, selon l'administration, figurer dans un PEA (Inst. 11 avril 2008, 7S-3-08 n° 237).

Remarque : La base Bofip (BOI-PAT-ISF-40-30-30-30 n° 140, 12 septembre 2012) indique toujours, par erreur, que les titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt peuvent figurer dans un PEA.

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