"Plus-values réalisées à l’occasion de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux "

Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au PLF pour 2013, les députés ont voté un amendement présenté par le Gouvernement relatif à l’imposition des plus values de cession de valeurs mobilières.

Nous soulignons à l’attention du lecteur le caractère non définitif du texte dès lors que le vote global et final n’est pas encore intervenu.

Plus-values réalisées à l’occasion de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Dispositif de droit commun

• Les plus-values réalisées en 2012 à l’occasion de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux seraient imposées au taux forfaitaire de 24 % (au lieu de 19 % dans le régime actuel).

• Celles constatées à compter du 1er janvier 2013 seraient soumises au barème progressif de l’IR. Le contribuable pourrait par ailleurs  bénéficier d’un abattement déterminé en fonction de la durée réelle de détention de ses titres.

Ce dernier serait de : 

• 20% pour une durée de détention d’au moins  2 ans et de moins de 4 ans ;

• 30% pour une durée de détention d’au moins 4 ans et de moins de 6 ans ;

• 40% pour une durée de détention au -delà de 6 ans.

Il est à noté que le contribuable pourrait déduire de son revenu imposable à l’IR de l’année suivante 5,1 % du montant de la plus-value au titre de la CSG déductible.

Dispositif applicable aux entrepreneurs sur option

Par exception, les entrepreneurs cédant leurs entreprises après les avoir eux-mêmes développées pourraient, sur option, dès 2012, bénéficier d’une imposition proportionnelle au taux de 19% (laquelle serait exclusive des abattements ci-dessus).

Plusieurs conditions seraient à respecter :

Celles tenant au cédant :

•  Avoir détenu avec son groupe familial les titres cédés de manière continue au cours des cinq années précédant la cession ;

• Les titres détenus avec son groupe familial au cours des dix dernière années doivent avoir représenté un participation d’au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société pendant au moins deux ans ;

• Les titres cédés avec son groupe familial doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;

•  Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société de manière continue au cours des cinq années précédant la cession une fonction de direction ou une activité salariée.

Celles tenant à la société :

• Exercer une activité opérationnelle ou, a priori, avoir la qualité de société holding animatrice de son groupe (le texte prévoit l’exclusion expresse des activités financières ou de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier). Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les dix années précédant la cession). 

Modification, applicable dès 2012, du mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi (150 0 D bis)

Pour mémoire, la loi de finances pour 2012 avait instauré un dispositif de report d’imposition suivi d’une exonération d’impôt de plus-value (sous condition de conservation des titres) dans l’hypothèse du remploi de 80% de la plus-value de cession nette de prélèvements sociaux dans la souscription en numéraire au capital d’une société ayant une activité opérationnelle. Ce dispositif devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Le projet de loi de finances modifie l’art. 150-0 D bis sur les points suivant :

• Bénéfice du report si remploi d’au moins 50 % (au lieu de 80 % actuellement) du montant de la plus value nette de prélèvements sociaux dans une société éligible ;

•  Possibilité réinvestir au sein d’une ou plusieurs sociétés ;

•  Abaissement de 36 à 24 mois du délai à respecter s'agissant de remploi du montant de la plus-value réinvestie ;

• Seule est exonérée la part réinvestie dans les conditions susmentionnées. Ainsi, contrairement au dispositif initial, la part de plus-value non réinvestie supportera l’impôt de plus-value et un intérêt de retard décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.

Délai d’imputation des moins values reportables

Le délai d’imputation des moins-values sur les plus values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux resterait de 10 ans. L’amendement présenté par le rapporteur du budget à l’Assemblée nationale et visant à le ramener à 5 ans n’a pas été retenu.

Source : Pascal Prévot - Directeur de l’Ingénierie Patrimoniale – Banque Privée 1818