A l’heure actuelle, comment doit-on déclarer son ISF ?

A ce jour, il faut bien avoir conscience qu’il convient de respecter les règles en vigueur, et ce, indépendamment des projets évoqués dans différents articles de presse :

• Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d'euros, les contribuables doivent déclarer le montant de leur patrimoine net taxable dans la déclaration d’impôt sur le revenu ainsi que les éventuelles opérations «Â TEPA » effectuées. Cette déclaration est à  retourner sans annexes, ni justificatifs. Ils recevront en septembre un avis de paiement leur indiquant le montant à  payer (à  ce jour, 0.25% au premier euro)

• Pour un patrimoine net taxable supérieur à  3 millions d'euros, les redevables doivent déposer une déclaration n° 2725 en fonction des biens détenus et des éventuelles opérations «Â TEPA » effectuées avec les annexes. Ces patrimoines seront taxés à  hauteur de 0.50% dès le premier euro

 

Que penser des projets évoqués dans la presse ?

Il ne s’agit que de projets, qui ne pourraient être mis en œuvre qu’en cas de nouvelle majorité à  l’Assemblée Nationale => nous devons donc attendre le second tour des législatives, soit autour du 20 juin lors du premier conseil des ministres.

Les alternatives sont à  ce jour floues et nous pourrions nous diriger vers une «Â taxe exceptionnelle », laquelle taxe n’étant pas considérée comme de l’ISF, il ne serait par conséquent pas possible d’imputer en face un surcroit de réduction «Â TEPA »…

 

Qu’est-il donc possible de faire à  ce jour ?

A ce jour, la seule certitude est que l’ISF au taux de 0.25% ou 0.50% est à  payer et qu’il est toujours possible de souscrire à  des fonds permettant d’en diminuer le montant.

En aucun cas il ne faut attendre la nouvelle majorité et les projets éventuels évoqués ci-dessus, cela consisterait à  ne pas payer ni déclarer l’ISF du et le contribuable se mettrait ainsi en faute vis-à -vis de l’administration fiscale.

 

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