Les nouvelles règles en matière de démarchage introduites par la loi de régulation bancaire et financière publiée au journal officiel du 23 octobre 2010 soulèvent plusieurs interrogations. En effet, dans le prolongement du rapport Delétré de novembre 2009, l’objectif de la réforme était d’encadrer plus strictement l’activité des intermédiaires (i.e. conseillers en investissement financier ou CIF, intermédiaires en opérations de banque et services de paiement ou IOBSP, intermédiaires d’assurance et agents liés) en mettant en place un registre d’immatriculation unique et en harmonisant le régime des différents statuts, en particulier celui des IOBSP et des conseillers en gestion de patrimoine, peu voire pas encadré. Or la traduction législative de ce projet s’avère manquer de précision et laisse certains points en suspens.

En effet, si la loi réaffirme les obligations professionnelles auxquelles les intermédiaires doivent se conformer, notamment les règles de bonne conduite, et prévoit en outre que l’intermédiaire, uniquement démarcheur, ne peut plus exercer sa mission sans être également CIF, IOBSP, intermédiaire en assurance ou agent lié, le statut de Conseiller patrimonial (dit « CGP » aujourd’hui) n’est en revanche toujours pas encadré. On aboutirait ainsi au paradoxe selon lequel l’activité de démarchage pourrait être effectuée par une personne non encadrée qu’aurait mandatée un intermédiaire « habilité ».

Enfin, l’immatriculation unique prévue par la loi ne s’impose qu’aux personnes de « premier niveau » (i.e. CIF, IOBSP et agents liés) et non à leurs délégataires. Cette disposition semble constituer un recul en termes de protection du client par rapport à la réglementation antérieure qui obligeait, rappelons-le, l’immatriculation de toute personne physique ou morale, se livrant directement ou indirectement à l’activité de démarchage.

L’impact de la loi de régulation bancaire et financière sur le démarchage conduit donc à un constat très mitigé que viendront, espérons-le, corriger les dispositions règlementaires.

Source : AFG