Situation de fait :

 

Votre client, gérant-associé majoritaire (90% des parts) d’une SARL, procède à  la cession du fonds de commerce détenu par la société en juin 2016, avant de faire valoir ses droits à  retraite en juillet 2016.

 

Il procède ensuite à  la donation d’une fraction de ses titres à  son épouse dans la limite de l’abattement des articles 790 E et F du CGI, puis à  la réduction du capital par rachat d’une partie de ses titres restant, afin de ramener sa participation à  hauteur de celle de son épouse.

 

Il s’interroge sur l’application du régime de faveur pour départ à  la retraite en cas de réduction de capital dans cette situation.

 

Quid dans l’hypothèse où votre client détiendrait la SARL par le biais d’une participation dans une holding active et ferait valoir ses droits à  retraite avant de procéder à  la cession de ses titres et à  la réduction du capital ?

 

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